Conditions générales de vente et d’utilisation de Hedwige (CGV/CGU). Version du 25/10/2026.
Article 1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions régissent l’accès au service Hedwige, édité par KOEKI SAS (« KOEKI »), et la souscription de l’abonnement payant.
1.2. KOEKI SAS est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 910 677 210, dont le siège est situé 62 rue Blanqui, 13150 Tarascon. Contact : hello@koeki.fr. Téléphone : +33 4 90 43 68 27.
1.3. Vente réservée aux professionnels. L’abonnement payant est réservé aux personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Il renseigne pour cela un numéro SIREN, un numéro de TVA intracommunautaire ou, pour une entreprise établie hors de l’Union européenne, un identifiant équivalent. Cet identifiant est obligatoire à la souscription. KOEKI peut refuser ou résilier une souscription faite par un consommateur.
1.4. Le compte gratuit est ouvert à toute personne majeure, professionnelle ou non. Il ne donne lieu à aucun paiement. Les articles de ces conditions qui portent sur l’utilisation du service (articles 4, 5, 11 à 15, 18 et 19) s’appliquent aux comptes gratuits.
Article 2. Définitions
- Service : le site hedwige.koeki.fr et ses fonctions, y compris l’accès MCP.
- Archive : l’ensemble des newsletters collectées, nettoyées, classées et publiées par KOEKI, avec leurs métadonnées.
- Newsletter : un courriel commercial envoyé par une marque à ses abonnés, archivé sur Hedwige.
- Analyses : les textes, classements, cadences et synthèses produits par KOEKI.
- Compte gratuit : compte sans abonnement, aux droits limités.
- Abonnement : l’accès payant décrit à l’article 4.3.
- Client : le professionnel qui souscrit l’Abonnement.
- Utilisateur : la personne physique qui utilise un compte.
- Accès MCP : la connexion d’un assistant d’intelligence artificielle du Client au Service, par le protocole Model Context Protocol, au moyen d’une autorisation OAuth ou d’une clé d’API.
Article 3. Documents contractuels et acceptation
3.1. Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : des présentes conditions, puis de la Politique de confidentialité, à laquelle elles renvoient pour les données personnelles.
3.2. Le Client accepte ces conditions en cochant la case prévue avant le paiement. La version acceptée est conservée par KOEKI et reste consultable sur le Site, dans un historique daté des versions, et depuis le compte du Client. Ces conditions sont mises à disposition d’une manière qui permet leur conservation et leur reproduction (art. 1127-1 du Code civil). La souscription suit quatre étapes : choix de l’offre, création du compte ou connexion, acceptation des présentes conditions, paiement sur la page sécurisée de Stripe. Avant le paiement, le Client peut vérifier sa commande et corriger ses erreurs. Il reçoit ensuite une confirmation par courriel.
3.3. Étapes de la souscription : (1) création ou connexion au compte ; (2) choix de l’Abonnement ; (3) saisie des informations de facturation et d’identification professionnelle ; (4) acceptation des présentes conditions ; (5) paiement sur la page sécurisée de Stripe ; (6) confirmation par courriel et activation immédiate. Avant le paiement, le Client peut vérifier et corriger ses informations. Le contrat est conclu en français.
3.4. Les enregistrements des systèmes de KOEKI et de Stripe valent preuve des opérations, sauf preuve contraire (art. 1366 du Code civil).
Article 4. Description du Service
4.1. Accès public, sans compte. Pour chaque Newsletter : la marque, le secteur, la date, l’objet et le pré-en-tête. Les Analyses publiées par KOEKI.
4.2. Compte gratuit. Le compte gratuit permet de consulter un nombre limité de Newsletters par mois, sur un historique limité à une période récente, et d’utiliser la recherche simple. Ces limites sont indiquées sur la page de présentation des offres. Le compte gratuit ne comprend ni la recherche en langage naturel, ni les alertes, ni les exports, ni l’Accès MCP.
4.3. Abonnement. En plus des droits du compte gratuit :
- l’accès au contenu complet des Newsletters ;
- l’historique complet de l’Archive ;
- la recherche, y compris la recherche en langage naturel ;
- les cadences d’envoi par marque et par secteur ;
- les alertes ;
- les exports, dans les limites de l’article 11 ;
- l’Accès MCP, qui donne à l’assistant du Client le même accès que le Site : métadonnées, analyses et contenu complet des Newsletters.
4.4. Contenu de l’Archive. KOEKI collecte les Newsletters par une boîte de réception abonnée. Avant publication, elle retire les données propres au destinataire, les liens de désinscription et les pixels de suivi. KOEKI ne garantit pas l’exhaustivité de l’Archive : une marque peut ne pas y figurer, un envoi peut manquer, une Newsletter peut être retirée (article 14). Les chiffres présentés (nombre de marques, de Newsletters, cadences) reflètent l’Archive à la date du calcul et non l’activité réelle complète des marques.
4.5. Évolution. KOEKI peut faire évoluer le Service. Si une évolution supprime une fonction essentielle de l’Abonnement, KOEKI prévient le Client au moins 30 jours avant, et le Client peut résilier avec remboursement du prorata de la période en cours.
Article 5. Compte et sécurité
5.1. Un compte est personnel. Il correspond à un seul Utilisateur, personne physique identifiée.
5.2. Interdiction du partage. Le Client ne partage pas ses identifiants, ses jetons ou ses clés d’API avec une autre personne, y compris au sein de sa propre structure. Une structure qui veut donner accès à plusieurs Utilisateurs souscrit l’offre « équipe », qui comprend cinq sièges nominatifs pour 99 € hors taxes par mois (article 6.1). Chaque siège correspond à un seul Utilisateur.
5.3. Le mot de passe compte au moins 12 caractères. Le lien de réinitialisation est valable une heure. L’Utilisateur garde ses identifiants secrets et prévient KOEKI sans délai de toute utilisation non autorisée.
5.4. Le Client est responsable de l’usage fait de son compte et de ses clés d’API, sauf s’il prouve une faute de KOEKI.
Article 6. Prix
6.1. L’Abonnement coûte 29 € hors taxes par mois. L’offre « équipe » coûte 99 € hors taxes par mois pour 5 Utilisateurs, TVA en sus.
6.2. TVA. La TVA est calculée par Stripe Tax selon le pays et la qualité du Client :
- Client établi en France : TVA française au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, donc 34,80 € TTC par mois.
- Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide : facture hors taxes, la taxe étant due par le Client selon le mécanisme d’autoliquidation (art. 196 de la directive 2006/112/CE). La facture porte la mention « Autoliquidation ».
- Client établi hors de l’Union européenne : selon les règles du pays du Client, telles que Stripe Tax les applique.
6.3. Modification du prix. KOEKI peut modifier le prix. Le nouveau prix s’applique à la première échéance qui suit un préavis de 30 jours par courriel. Le Client qui le refuse résilie avant cette échéance, sans frais.
Article 7. Paiement et facturation
7.1. L’Abonnement se paie d’avance, chaque mois, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement Stripe (Stripe Checkout). Le premier paiement intervient à la souscription. Les suivants sont prélevés automatiquement à chaque date anniversaire.
7.2. KOEKI émet une facture pour chaque paiement. Elle comporte les mentions de l’article L441-9 du Code de commerce et de l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts. À partir du 1er septembre 2026, elle comporte aussi le numéro SIREN du Client établi en France et la catégorie de l’opération (prestation de services).
7.3. Facture électronique. La loi généralise la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Selon le ministère de l’Économie, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises doivent les émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique. KOEKI les émet par Stripe. Avant le 1er septembre 2027, KOEKI raccorde cette émission à la plateforme agréée Pennylane. Pour les Clients établis hors de France, la facture est transmise au format électronique usuel et les données sont déclarées selon les règles du « e-reporting ».
7.4. Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne appliqué à sa plus récente opération de refinancement, majoré de 10 points (art. L441-10, II du Code de commerce). Le Client professionnel en retard doit aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10, II et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés sont supérieurs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 8. Durée et renouvellement
8.1. L’Abonnement est conclu pour une durée d’un mois à compter de la souscription.
8.2. Il se renouvelle tacitement, par périodes successives d’un mois, sauf résiliation par le Client ou par KOEKI dans les conditions de l’article 9.
Article 9. Résiliation
9.1. Par le Client. Le Client résilie à tout moment depuis son espace, par le portail client de Stripe (Customer Portal) accessible depuis la page « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client garde l’accès jusqu’à cette date. La période commencée reste due et n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 4.5, 6.3 et 17.
9.2. Par KOEKI, pour manquement. En cas de manquement du Client à ces conditions, KOEKI peut résilier l’Abonnement après une mise en demeure par courriel restée sans effet pendant 8 jours. En cas de manquement grave (revente, republication, extraction massive, partage organisé du compte, contournement des mesures techniques), KOEKI peut suspendre l’accès immédiatement, puis résilier. Aucune somme n’est alors remboursée, sans préjudice des dommages et intérêts que KOEKI pourrait réclamer.
9.3. Par KOEKI, sans faute du Client. KOEKI peut mettre fin au Service ou à l’Abonnement avec un préavis de 30 jours. Elle rembourse alors le prorata de la période payée et non utilisée.
Article 10. Défaut de paiement et suspension
10.1. Si un paiement échoue, Stripe procède à trois nouvelles tentatives sur 14 jours. Le Client est prévenu par courriel et peut mettre à jour son moyen de paiement dans le portail client.
10.2. Si le paiement n’est pas régularisé à l’issue de ces tentatives, l’Abonnement expire. L’article 11 s’applique.
10.3. KOEKI peut aussi suspendre l’accès, sans préavis, en cas de risque pour la sécurité du Service ou en cas d’usage manifestement contraire à l’article 12. Elle en informe le Client et motive la suspension.
Article 11. Expiration de l’Abonnement
À l’expiration de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause :
- le compte conserve les droits d’un compte gratuit ;
- un bandeau invite au renouvellement ;
- les clés d’API et autorisations MCP sont suspendues ; elles reprennent effet au renouvellement ; une clé suspendue depuis 90 jours est supprimée définitivement ;
- les exports de contenus de l’Archive sont coupés ;
- l’export des données personnelles du compte (« export RGPD ») reste disponible.
Article 12. Licence d’utilisation
12.1. Ce qui est accordé. Pendant la durée de l’Abonnement, KOEKI accorde au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses besoins internes de veille et d’inspiration.
12.2. Ce qui est permis. Consulter l’Archive ; prendre des notes ; s’inspirer des pratiques observées pour ses propres créations ou celles de ses clients, sans reprendre les éléments protégés des Newsletters ; citer de courts extraits dans des documents internes de travail, en indiquant la marque et la date ; utiliser les exports et l’Accès MCP dans ces mêmes limites. Une agence peut montrer une Newsletter à son propre client dans un document de recommandation, sous forme de capture partielle accompagnée d’un lien vers Hedwige. La reproduction intégrale reste interdite.
12.3. Ce qui est interdit. Le Client s’interdit, directement ou par un tiers, y compris par un assistant d’intelligence artificielle :
- de revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition d’un tiers tout ou partie du Service ou de l’Archive ;
- de republier une Newsletter, en tout ou en partie, sur un site, un réseau social, une publication, une formation payante ou un autre service ;
- d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle de l’Archive, ou d’en extraire de manière répétée et systématique des parties non substantielles (art. L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- d’utiliser des robots, des scripts, des outils d’aspiration (« scraping ») ou tout moyen automatisé autre que l’Accès MCP et les exports prévus ;
- de contourner les quotas, limites, mesures techniques de protection ou de facturation ;
- de partager son compte, ses identifiants, ses jetons ou ses clés ;
- d’utiliser le Service pour constituer une base concurrente ;
- d’utiliser l’Archive, les exports ou les réponses MCP pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle.
12.4. Accès MCP. L’Accès MCP s’exerce dans le même cadre que l’accès par le Site. Le Client choisit son assistant et le contrat qui le lie à son éditeur. Il veille à ce que cet assistant n’utilise pas les réponses de Hedwige en violation de l’article 12.3, notamment pour l’entraînement de modèles, dans la mesure où les réglages de l’assistant le permettent. KOEKI fixe un quota quotidien d’appels raisonnable, publié dans la documentation de l’Accès MCP.
12.5. Réserve de fouille. KOEKI s’oppose, au sens de l’article L122-5-3, III du Code de la propriété intellectuelle, à la fouille de textes et de données de son Site et de ses Analyses par des tiers, hors Accès MCP souscrit. Cette opposition est aussi exprimée par des procédés lisibles par machine : le fichier robots.txt et le protocole TDMRep. Cette réserve porte sur les contenus et la base de KOEKI. Elle n’est pas exprimée au nom des titulaires des Newsletters.
Article 13. Propriété intellectuelle
13.1. Le Site, son code, sa présentation, les Analyses et la base de données constituée par KOEKI sont protégés. KOEKI en est titulaire ou dispose des autorisations nécessaires. KOEKI est producteur de la base de données au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13.2. Les Newsletters restent la propriété de leurs titulaires. KOEKI ne concède au Client aucun droit sur elles. Le Client qui souhaite les utiliser au-delà de l’article 12.2 s’adresse directement à leurs titulaires.
13.3. Les marques et logos cités appartiennent à leurs titulaires. Leur mention sert seulement à identifier l’expéditeur. Elle n’implique aucun partenariat.
Article 14. Retrait de contenu
14.1. KOEKI peut retirer, masquer ou modifier à tout moment une Newsletter, une image ou une donnée, notamment à la demande d’un titulaire de droits ou d’une personne concernée, ou pour se conformer à la loi.
14.2. Ces retraits n’ouvrent droit à aucune indemnité ni réduction de prix, sauf s’ils privent l’Abonnement de sa substance.
14.3. Le Client qui a exporté une Newsletter retirée la supprime de ses fichiers dès qu’il en est informé.
Article 15. Disponibilité
15.1. KOEKI s’efforce de rendre le Service accessible en permanence. Elle est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni une disponibilité continue, ni l’absence d’erreur, ni un délai de rétablissement.
15.2. KOEKI peut interrompre le Service pour maintenance. Elle s’efforce de prévenir les Clients à l’avance pour une interruption programmée de plus de 4 heures.
15.3. Une indisponibilité totale de plus de 7 jours consécutifs imputable à KOEKI ouvre droit, sur demande, au remboursement du prorata de la période concernée.
Article 16. Exactitude des informations
Les Newsletters sont reproduites telles que reçues, après nettoyage. Les offres, prix, dates et promesses qu’elles contiennent sont ceux des marques, à la date d’envoi. Ils peuvent être périmés. Les Analyses de KOEKI sont des avis professionnels. Elles ne constituent pas une garantie de résultat.
Article 17. Responsabilité
17.1. KOEKI répond des seuls dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations (art. 1231-3 et 1231-4 du Code civil).
17.2. KOEKI ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données, ni des décisions prises par le Client sur la base du Service.
17.3. Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de KOEKI est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de l’Abonnement pendant les 12 mois qui précèdent le fait générateur.
17.4. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de KOEKI, ni en cas de dommage corporel.
17.5. Garantie du Client. Le Client garantit KOEKI contre toute réclamation d’un tiers, notamment d’un titulaire de droits, causée par une utilisation du Service contraire à l’article 12.
Article 18. Données personnelles
18.1. KOEKI traite les données des Utilisateurs comme responsable de traitement, selon sa Politique de confidentialité.
18.2. Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour collecter ou traiter des données personnelles sur les personnes nommées ou représentées dans les Newsletters (par exemple constituer un fichier de contacts).
18.3. Le Client reste seul responsable des traitements opérés par son assistant d’intelligence artificielle et par l’éditeur de celui-ci.
Article 19. Confidentialité des accès
Le Client garde confidentiels ses identifiants, jetons et clés d’API. KOEKI garde confidentielles les informations sur l’usage que le Client fait du Service (recherches, alertes, marques suivies), sauf obligation légale.
Article 20. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier par courriel, et KOEKI rembourse le prorata non utilisé.
Article 21. Modification des conditions
21.1. KOEKI peut modifier ces conditions. Elle informe le Client par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle.
21.2. La nouvelle version s’applique à la première échéance qui suit ce délai. Le Client qui la refuse résilie avant cette échéance, sans frais. À défaut, la poursuite de l’Abonnement vaut acceptation.
21.3. Une modification imposée par la loi ou par une décision d’autorité peut s’appliquer sans délai.
Article 22. Cession et sous-traitance
KOEKI peut faire appel à des sous-traitants pour fournir le Service. Elle peut céder le contrat à une société qui reprend le Service, en informant le Client, qui peut alors résilier sans frais. Le Client ne peut pas céder le contrat sans l’accord écrit de KOEKI.
Article 23. Dispositions générales
23.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
23.2. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.
23.3. Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet.
Article 24. Droit applicable et litiges
24.1. Le contrat est soumis au droit français.
24.2. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles.
24.3. À défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tarascon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.